Sont éligibles au financement des produits de ce programme les PME :

• De droit marocain ;
• Ayant un chiffre d’affaires annuel :

1.       Entre 300 KDH et 200 MDH pour les opérateurs logistiques ;
2.        Entre 3 MDH et 200 MDH pour les chargeurs - donneurs d'ordre
   

• En situation régulière vis-à-vis de la CNSS à la date de demande ;
• En situation fiscale régulière ;
• Ne faisant pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Après le lancement de l’appel à candidature, les PME souhaitant bénéficier des produits de « PME Logis » doivent d’abord s’inscrire au programme puis renseigner le dossier relatif à la demande de financement du produit souhaité en ligne. La procédure d’accès des PME au financement, pour chaque type de produits,  est détaillée ici:

• Pour les produits d’études, de diagnostics et des systèmes d’information : 

Les PME doivent choisir et approcher un cabinet référencé qui établira, sur la base des termes de références types du produit demandé, une offre de service, selon le modèle fourni, requise à la demande de financement.

Cas particulier : Produit de certification ou labellisation des entreprises: 

Ce produit se compose de deux sous-produits : « l’accompagnement à la certification ou labellisation » et  « l’audit de certification ou labellisation». Les PME souhaitant bénéficier de ce produit doivent, pour chacun des deux sous-produits, choisir et   approcher un cabinet référencé qui   établira, sur la base des termes de références types, une offre de service, selon le modèle fourni, requise à la demande de financement.

Une fois la demande de financement relative au premier sous-produit validée, les PME peuvent soumettre la demande de financement du deuxième sous-produit.

• Pour les produits de formation et de certification des compétences : 

Les PME doivent renseigner l’état des salariés à former, selon le modèle fourni.

L’évaluation des demandes de financement des PME se fait sur la base des règlements d’évaluation par type de produit :

• Règlement d’évaluation  pour les produits d’études et de diagnostics et produits des systèmes d’information
  
• Règlement d’évaluation pour les produits de formation et de certification des compétences.

L’évaluation des demandes de financement est réalisée comme suit :

• Pour les produits d’études, de diagnostics et des systèmes d’information :

Etape 1 : Vérification de l’éligibilité des PME pour l’accès aux produits du programme

Etape 2 : Vérification de l’admissibilité des demandes de financement

Etape 3 : Évaluation des offres de service adossées aux demandes de financement.

• Pour les produits de formation et de certification des compétences : 

Etape 1 : Vérification de l’éligibilité des PME pour l’accès aux produits du programme

Etape 2 : Vérification de l’admissibilité des demandes de financement.

Le choix du cabinet pour réaliser les prestations relatives à un produit au profit d’une PME diffère suivant le type de produit :

• Pour les produits d’études et diagnostics et les produits des systèmes d’information : C’est la PME qui, avant de soumettre sa demande de financement, choisit et approche le cabinet référencé qui l’accompagnera dans la mise en place du produit souhaité. Ce dernier élabore une offre de service, selon le modèle fourni, que la PME joindra à sa demande de financement.
• Pour les produits de formation et de certification des compétences : L’organisme de formation chargé de réaliser chaque type de formation est désigné suite à une consultation restreinte.

Une fois la demande de financement acceptée et avant le démarrage de la prestation, un contrat de financement est conclu entre les parties :

• Pour les produits d’études et de diagnostics et les produits des systèmes d’information : Un contrat est conclu entre l’AMDL, le GIAC TRANSLOG, le cabinet et la PME bénéficiaire ;
• Pour les produits de formation et de certification des compétences : Un contrat est conclu entre l’AMDL, le GIAC TRANSLOG et le cabinet.

Cas particulier : Pour le produit de certification des compétences, un autre contrat est conclu entre l’AMDL, le GIAC TRANSLOG et la PME pour permettre à cette dernière de payer sa quote-part de financement.

Ce contrat fixe les modalités de financement et les engagements des parties pour la réalisation des prestations.

La réalisation des prestations ne peut démarrer qu’après signature des contrats de financement.

• Pour les produits d’études et de diagnostics et les produits des systèmes d’information : 48h avant le démarrage effectif des prestations, un avis de démarrage du projet selon le modèle fourni, signé par la PME bénéficiaire, doit être envoyé par le cabinet sous format électronique à l’adresse pme-logis@amdl.gov.ma / contact@giac.ma et sous format papier au GIAC TRANSLOG. La réalisation des prestations se fait en plusieurs missions dont le nombre et la consistance sont détaillés au niveau des termes de référence types du produit en question. A l’issue de chacune de ces missions, le cabinet est tenu de livrer un rapport, validé par la PME bénéficiaire, décrivant notamment la démarche et les résultats obtenus. La page de garde des livrables doit respecter le modèle de page de garde fourni par type de produit. A la fin des prestations, le cabinet dépose un livrable synthèse et envoie un avis de clôture du projet, selon le modèle fourni, sous format électronique à l’adresse pme-logis@amdl.gov.ma / contact@giac.ma et sous format papier au GIAC TRANSLOG.
• Pour les produits de formation et de certification des compétences : Après consolidation des besoins des PME bénéficiaires en actions de formation, les sessions de formation sont planifiées et programmées en coordination avec les PME bénéficiaires et les organismes de formation. Un avis de démarrage des sessions de formation cosigné avec l’organisme de formation est alors établi et envoyé aux PME bénéficiaires quinze (15) jours à l’avance. Une fois les sessions de formation réalisées, l’organisme de formation établit un avis de clôture, selon le modèle fourni, sous format électronique à l’adresse pme-logis@amdl.gov.ma / contact@giac.ma et sous format papier au GIAC TRANSLOG. La procédure et les conditions de réalisation des prestations sont spécifiées par type de produit au niveau du manuel de procédures téléchargeable après inscription au programme.

Le paiement des cabinets chargés de la réalisation des prestations des différents produits se fait en deux acomptes. Le premier correspond à la contribution de la PME bénéficiaire et il est versé par cette dernière avant le démarrage des prestations. Le second correspond aux contributions du GIAC TRANSLOG et de l’AMDL et il est versé au cabinet à la fin de la réalisation des prestations.

La procédure de paiement est détaillée au niveau du Manuel de procédures disponible sur la plateforme web et téléchargeable après inscription au programme.